La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) valide en tant que période assimilée à des trimestres d’assurance, les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle depuis le 1ermars 2020.

 

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17juin2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salarié.e.s agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

Le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an. Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse.

 

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.

 

Retrouvez le détail de la circulaire : conditions et les modalités de validation en tant que périodes assimilées des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020 en cliquant ici.

 

Source : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_06_11022021.pdf