En tant qu'association employeuse, comme dois-je gérer le changement de période de vacances scolaire pour mes salarié.e.s en activité partielle?

 

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salarié.e.s qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’il.elle.s avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le.la salarié.e et l’employeur.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le.la salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.

 

Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au.à la salarié.e la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

 

Concrètement, cela veut dire que  :

 

  •  Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le.la salarié.e pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  •  Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le.la salarié.e pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il.elle partira en congé comme prévu.

Toujours selon le Ministère du travail, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

 

Si le.la salarié.e ne peut pas décaler ses congés, qu’il.elle ne dispose pas de mode de garde et qu’il.elle est dans l’incapacité de télétravailler alors, il.elle pourra être placé.e en activité partielle.

 

Source du 1/04/2021: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-precisions-sur-l-articulation-avec-la-periode-des-vacances

 

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