Dernière mise à jour le 09 juin 2021

Question : Quelles prolongations des dispositions dérogatoires Covid19 dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ?

 

Réponse :

 
Les dispositions phares en synthèse de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont les suivantes (Loi 2021-689 du 31-5-2021) :
 
  • S'agissant des congés payés :
 La loi prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 la faculté pour les employeurs d'imposer la prise de congés payés ou de jours de repos. Cette faculté instaurée par les articles 1 à 5 de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 devait prendre fin au 30 juin 2021. 
Un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l'employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de congés déjà posés par le salarié dans la limite de 8 jours ouvrables de congés payés (limite fixée à 6 jours auparavant), en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.
 
  • S'agissant des jours de repos ou RTT :
La loi prévoit de prolonger la période de prise de repos imposée ou modifiée jusqu'au 30 septembre 2021. Auparavant, cette période ne pouvait pas s'étendre au-delà du 30 juin 2021. Pour rappel, plusieurs autres conditions sont nécessaires pour que l'employeur puisse bénéficier de cette mesure :
  • l'intérêt de l'entreprise doit le justifier eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19
  • un délai de prévenance d'au moins un jour franc doit être respecté
  • le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10
  • le comité social et économique doit être informé sans délai et par tout moyen.

 

  • S'agissant des réunions à distance du CSE :
La possibilité pour le CSE d’organiser ses réunions à distance notamment dans le cadre de la visioconférence jusqu'au 30 septembre 2021.
 
  • S'agissant des visites médicales :
La possibilité pour le médecin du travail de reporter les visites de suivi médical qui doivent être réalisées jusqu’au 30 septembre 2021.
 
  • S'agissant des règles dérogatoires pour les CDD et l'intérim :

Le texte reconduit jusqu’au 30 septembre 2021, aussi bien en matière de CDD que d’intérim, la possibilité d’aménager par accord d’entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux contrats et au nombre maximal de renouvellements des contrats.

Pour les CDD comme pour l’intérim, les stipulations de l'accord d'entreprise :

  • seront applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne pourra pas excéder le 30 septembre 2021
  • celles-ci prévaleront, par dérogation à l'article L 2253-1 du Code du travail, sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche

 

  • S'agissant de la faculté pour le gouvernement d'adapter les mesures relatives à l'activité partielle de droit commun et de longue durée:

La loi autorise  le Gouvernement, jusqu'au 30 septembre  2021, à prendre par ordonnances  des mesures relatives  à   l'activité partielle de droit commun, l’activité partielle des personnes vulnérables ou tenues de garder leur enfant ainsi que  l'activité partielle de longue durée (APLD).

Ces mesures pourront prolonger les mesures existantes ou les adapter afin de tenir compte de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise progressive de l'activité. Si nécessaire, elles pourront être territorialisées.

 

  • S'agissant des entretiens professionnels :

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021. Sont concernés les entretiens périodiques tous les deux ans mais également l’entretien-bilan devant se tenir au bout de 6 ans.

Sans remettre en cause la date butoir de ces entretiens professionnels fixée 30 juin 2021, la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire reporte la mise en œuvre des sanctions attachées à l’obligation de tenir ces entretiens. 

Sources:
 
 

 

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