FAQ - Finances

Non.

Rappel de la procédure de changement des membres dirigeant.e.s :

Tout changement de dirigeant.e.s doit faire l'objet d'une déclaration de modification à la préfecture (greffe des associations) via le cerfa n° 13971*03 . Cette formalité est nécessaire pour le rendre le opposable aux personnes extérieures au groupement (art. L 5, al. 5 et 6 de la loi de 1901 relative au contrat d'association).

L'autorité administrative doit délivrer un récépissé de déclaration dès lors que cette dernière est accompagnée des pièces requises, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision de changement.

La production du récépissé établit l'opposabilité aux tiers de la désignation du ou des nouveaux dirigeant.e.s (Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-16.132).
En droit, on dit qu'un document est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.

>>> La banque ne peut pas refuser la présentation de ce document.

S'agissant des justificatifs de domicile recevables :

L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement». >>> La banque ne peut pas refuser la présentation d'un de ces documents comme justificatif de domicile

Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Sources : www.service-public.fr, Guide pratique de l'association, éditions 2017/2018, Mémento pratique des associations, Éditions Francis Lefebvre 2019, www.legifrance.fr.

Les adhérent.e.s d'une association ont-ils un droit de regard sur les comptes ?

Il n'existe aucune obligation réglementaire à ce que les comptes soient consultables par tout.e adhérent.e. Le bon sens et une nécessité démocratique de transparence inciterait à ce que ce soit le cas mais aucun texte ne le précise (à moins là encore que les statuts de l'association ne le prévoient). Qui plus est, avant la clôture des comptes, il peut être compliqué de fournir un état budgétaire clair.

Toutefois, sur le principe les adhérent.e.s ont un droit de regard sur les comptes au moment de l'assemblée générale annuelle. En effet, c'est à cette occasion que l'association soumet aux adhérent.e.s, dans les conditions prévues aux statuts l'approbation des comptes annuels du dernier exercice arrêté. Les règles relatives au principe, comme aux conditions de cette présentation doivent être inscrites dans les statuts de l'association.

De plus, pour les associations enregistrant au moins 153 000 € de dons et/ ou de subventions sur un exercice comptable, il existe une obligation de publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Dans ce cas les comptes sont consultables auprès du Journal Officiel.

Sur le même sujet : Réponse du ministre de l'intérieur à la question " {un.e] simple membre d'une association est[-il]en droit d'avoir accès aux comptes de cette association après en avoir fait la demande auprès du président et du trésorier [?]."

Sources : Memento pratique Associations, édition Francis Lefebvre 2018 - questions.assemblee-nationale.fr

D’un point de vue juridique, on considère qu’un don procède d’une intention libérale, autrement dit qu’il est sans contrepartie réelle. Dès lors qu’une cotisation ou un don donne accès à des avantages matériels, il ne peut pas y avoir de  réduction d’impôt.

Les cotisations qui donnent seulement accès à des avantages institutionnels (droits de vote durant l’Assemblée Générale, éligibilité aux instances dirigeantes), sans contrepartie matérielle, peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts. Néanmoins, dans la grande majorité des associations loi 1901, la cotisation permet aussi d’accéder à un ensemble de droits et de services divers, à la fois institutionnels et matériels. Pour qu’une cotisation soit considérée « sans contrepartie », il faut donc isoler la part de la cotisation qui correspond aux avantages institutionnels et c’est sur cette seule base qu’une déduction fiscale sera possible.

NB : L’envoi de bulletins d’informations ou de publications ; l’accès à des services ouverts à tous ; les petits cadeaux (insigne, T-shirt, etc.) d’une valeur inférieure à 30€ et à 25% du montant de la cotisation ou du don ne sont pas considérés comme des contreparties réelles.

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.