À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

• l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
• le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Pour rappel, les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

 

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Source : www.economie.gouv.fr - Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics