Dans son rapport les crédits de la mission "Patrimoine" du projet de loi de finances pour 2020, Philippe Nachbar, sénateur (LR) de la Meurthe-et-Moselle, se félicite d'"un budget satisfaisant sous réserve que les crédits soient effectivement consommés". Il pointe en revanche "des inquiétudes davantage alimentées par les questions fiscales", voire "un malaise" provoqué par ces dernières.

La remarque vise en premier lieu la réforme des dispositifs fiscaux de soutien au patrimoine, que le rapporteur pour avis juge "peu opportune". Celle-ci comprend deux dispositions principales : l'abaissement de 60% à 40% du taux de défiscalisation sur les dons des entreprises mécènes au-delà de 2 millions d'euros et la limitation de la possibilité de défiscalisation des salaires, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise dans le cadre d'un mécénat de compétences, à trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit l'équivalent d'un salaire brut cumulé d'environ 10.000 euros).

Même si le ministre de la Culture indique que seules 80 sociétés versent chaque année plus de 2 millions d'euros de dons, le rapporteur s'inquiète de l'impact de cette réforme. Il relève en effet que "les besoins sont particulièrement criants dans le domaine du patrimoine, de surcroît fragilisé par la suppression de la réserve parlementaire en 2017, qui était souvent mobilisée pour financer les travaux de restauration du patrimoine rural ou ecclésiastique". En outre, le rapporteur craint que la réforme "génère une forte incertitude, toujours préjudiciable en matière fiscale et susceptible de modérer l'engagement des entreprises mécènes".

 

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Source : Banque des territoires - Groupe Caisse des dépôts