Alors qu'il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé par le législateur, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (par renvoi de l’article 1447, II du CGI) et par l’article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

La limite de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire, à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre