La loi de finances pour 2020 fait évoluer le mécénat des entreprises, permet le développement des recettes d’exploitation des associations et affecte les fonds en déshérence associatifs au FDVA.

Compte tenu du tassement des financements publics en faveur des associations, le Gouvernement s’était engagé à examiner la fiscalité associativepour permettre le développement des recettes d’exploitation des associations.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association à 72 000 euros.

Ce nouveau montant indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, est aussi utilisé en matière d’exonération de TVA eu égard au montant des recettes des opérations soumises à TVA réalisées par des associations qui ne sont pas assujetties à l’IS.

[...]

Après la création d’un plafond de défiscalisation des dons des TPE-PME à 10 000 euros par la loi de finances pour 2019, l’article 134 de la nouvelle loi de finances pour 2020 double ce plafond pour le porter à 20 000 euros afin de soutenir la générosité des entreprises.

[...]

les articles 272 et 273 de la loi de finances, en cohérence avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, crée au niveau légal le fonds pour le développement de la vie associative sur lequel est affectée une partie des fonds en déshérence acquis chaque année par l’État, en sus du budget annuel alloué par l’Etat.

 

Lien vers l'article complet

 

Source : www.associations.gouv.fr