La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

Début avril, toute une nouvelle réglementation des marchés publics va voir le jour. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transpose les dispositions des directives marchés publics de 2014. Le décret d’application est quant à lui paru le 27 mars, pour une entrée en vigueur le 1er avril.

Cette nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :

• celui de simplifier le droit des marchés publics ;
• celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.

Autre nouveauté, la confiance qui est désormais faite aux acheteurs publics. Conséquence : une plus grande marge de manœuvre leur est donnée pour la négociation. Le sourcing est lui aussi consacré.

En outre, l’ordonnance étend l’application des règles des marchés publics à des territoires oubliés auparavant : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (sous réserve bien sûr des compétences dévolues à ces collectivités).

Problème, l’ordonnance du 23 juillet 2015 n’est pas définitive. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est en effet examiné par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de sa ratification. Or, les sénateurs souhaitent modifier certaines mesures afin de renforcer l’allotissement et de mieux encadrer les contrats globaux et de partenariat.

Les acheteurs publics doivent s’approprier ces nouvelles règles très rapidement, puisque la nouvelle réglementation s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Une fiche pratique sur les modes de contractualisation entre les associations et les collectivités est actuellement en cours de rédaction au CRVA. Cette fiche pratique fait suite aux différentes lois et ordonnances ayant un impact sur les relations entre les pouvoirs publics et les structures de l’ESS (loi ESS, loi NOTRe, choc de simplification…).Elle sera disponible à la fin du mois.

Sources : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, décret d'application 27 mars 2016.