Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Le Gouvernement vient de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise liée à l'épidémie de Covid-19. Le décret qui l’institue entre en vigueur immédiatement (art. 7).

Ces nouvelles aides complètent celles déjà accordées pour soutenir la trésorerie des entreprises : les prêts garantis par l’État en application de la loi de finances rectificative pour 2020 (BRDA 7/20 inf. 16 et 10/20 inf. 11) et les aides de trésorerie que le fonds de solidarité peut distribuer aux TPE (BRDA 8/20 inf. 10, 10/20 inf. 18 et 11/20 inf. 11).

Rappelons que ces mesures ont reçu l’aval de la Commission européenne à condition de respecter certaines contraintes, ici reprises (Décision C (2020) 2595 final du 20-4-2020).

Des prêts pour quelles entreprises ?

Seront éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants (Décret 2020-712 art. 2, I) :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec la garantie précitée de l'Etat suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.

 Peuvent donc en bénéficier les entreprises qui font l’objet d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

 

Le décret ne définit pas ce qu’il faut entendre par PME. A notre avis, il convient de se référer aux seuils fixés par l’article D 123-200 du Code de commerce en matière d’obligations comptables : sont de petites entreprises celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 50 salariés ; sont de moyennes entreprises celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 millions d'euros de total du bilan ; 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 250 salariés.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre