Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le.la donateur.trice peut imposer une affectation pour le bien donné.

Si cette affectation n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).

 

Sources : Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36