Actualité 04/2024

La loi n°2024-120 du 19/02/2024 renforce le droit à l'image des enfants en particulier pour la diffusion des photos et vidéos sur internet.

Selon une étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), 53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leurs enfants : 43 % ont commencé dès la naissance de l’enfant et 91 % ont commencé avant ses 5 ans.

C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a publié un rapport en novembre 2022, dans le but d’inciter notamment le législateur a assurer une meilleure protection de l’image des enfants et de sensibiliser les parents à leurs responsabilités lorsqu’ils partagent leurs intimités familiales sur les réseaux sociaux.

Après quasiment près d’un an de débat parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté le 6 février 2024, la proposition de loi qui vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

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Une association peut-elle publier des photos des membres mineurs sur les réseaux sociaux ?

> Oui, une association peut publier des photos de ses membres sur les réseaux sociaux, mais elle doit respecter certaines règles concernant le droit d’auteur et le droit à l’image.

> Le responsable légal doit donner son accord à cette diffusion. Aussi, les personnes concernées doivent autoriser la captation et l’utilisation de leur image pour des raisons précises, de préférence par écrit et la faire parvenir à l'association afin qu'elle soit en mesure de diffuser la photographie.

Que dit la loi ?

• Protection du droit à l’image :

  • Les parents protègent conjointement le droit à l’image de leur enfant mineur, en respectant le droit à la vie privée mentionné à l’article 9 du code civil.
  • Ils associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

• Rôle des parents :

  • Les parents ont la responsabilité de protéger le droit à l’image de leur enfant.
  • Ils doivent impliquer l’enfant dans l’exercice de ce droit, en fonction de son âge et de sa maturité.

• Sanctions :

  • L’article 226-1 du code pénal est complété pour inclure le respect de l’article 372-1 du code civil. Ainsi, toute atteinte à l’image de l’enfant peut être sanctionnée.

Pour aller plus loin > voir notre fiche pratique [FP - COMMUNIQUER EN EXTERNE : CRÉER ET DIFFUSER EN TOUTE LÉGALITÉ]

Source : Loi n° 2024-120 du 19/02/2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants https://www.legifrance.gouv.fr/