Le décret définit les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter comme les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (CSP art. R 3513-2 nouveau).

En conséquence, il est interdit de vapoter dans les open-spaces, mais pas dans les bureaux individuels, et l’interdiction ne devrait pas s’appliquer dans les lieux de travail recevant du public, comme les cafés, les restaurants, les hôtels, etc.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de tabac, le décret ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’aménager un emplacement réservé au vapotage. Si les emplacements fumeurs sont en principe affectés à la consommation de tabac (CSP art. R 3512-4), un salarié pourrait néanmoins s’y rendre pour vapoter.

Ce décret rend obligatoire, dans ces lieux, la mise en place d’une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d’application (R 3513-3 C. santé pub).

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2017.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre