Une association, lorsqu’elle remplit les critères de non-lucrativité posés par l’administration fiscale et la jurisprudence, peut échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).

Si l’idée communément répandue de lucrativité se rattache plutôt à l’activité exercée par l’association, le premier critère à respecter tient au caractère désintéressé de sa gestion.
Le Conseil d’Etat a ici l’occasion de rappeler que ce dernier peut être « pollué » par une trop grande communauté d’intérêts avec une société commerciale (CE 7-12-2016 n° 389299 : RJF 3/17 n° 218).

Le Conseil d'Etat rappelle que la lucrativité d'une association, emportant assujettissement aux impôts commerciaux, peut être caractérisée par étroite communauté d'intérêts avec une société commerciale partageant avec elle un dirigeant commun.

 Lien vers l'article complet

 

Pour rappel et en lien avec cette actualité, nous vous renvoyons vers le rapport du HCVA sur la notion d'intérêt général fondant l'intervention des associations

Lien vers le Rapport du HCVA sur l’intérêt général

 

Source : Editions Francis Lefebvre