La question des droits à acquitter à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lors de manifestations organisées par des petites communes ou des associations locales revient régulièrement dans le débat.

Elle a donné lieu, en 2011, à un accord avec l'Association des maires de France (AMF), portant sur les communes de moins de 2.000 habitants. Mais celui-ci n'a pas mis fin pour autant aux contestations.

 

Extrait de l'article concernant les associations à but non lucratif :

Côté tarifs, les associations à but non lucratif organisant, pour leur commune, des "manifestations traditionnelles offertes à la population" bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la Sacem, l'AMF et 67 fédérations associatives. Celui-ci permet aux fédérations associatives signataires de bénéficier d'une réduction de 20% de la rémunération des droits d'auteur, pour toute demande d'autorisation avant la date de l'événement, ainsi que d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la Sacem.

Pour leur part, les associations agréées "éducation populaire" ou adhérentes d'une fédération agréée à ce titre ayant conclu un protocole d'accord avec la Sacem bénéficient d'une réduction de 12,5%. Cette réduction est de 10% pour les associations non agréées "éducation populaire" et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem. De leur côté, les manifestations organisées par des associations à but d'intérêt général et ne donnant pas lieu à entrée payante bénéficient d'une réduction de 5%.

 

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Source : Banque des territoires - Groupe Caisse des Dépôts