Actualités
Don manuel : pas de formalisation particulière
Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?
La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.
L’acceptation du don manuel échappe à tout formalisme et peut être tacite, contrairement aux donations authentiques (donations faites par l’intermédiaire d’un notaire).
Sources : Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-28.297
Fiches pratiques fonctionnement
- FP - Travailler avec un indépendant
- Revoir ses statuts en 3 questions
- FP - Construire son projet associatif
- FP - Créer son association
- FP - Animer son asso : l'Assemblée Générale Ordinaire
- FP - Arrêter son asso : la dissolution
- FP - Déléguer les pouvoirs et responsabilités
- FP - Réorganiser ses activités : section ou établissement secondaire
- FP - Communiquer en externe : créer et diffuser en toute légalité
- FP - Communiquer en interne : outils et ressources
- FP - L’assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir ?
- FP - Les désaccords et les conflits sont-ils une composante de toute organisation ?
- FP - Choisir l'organisation collégiale
- FP - Que signifient utilité sociale et intérêt général ?
- FP - Se faire aider pour les associations en difficulté
Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles