Le débat sur la légitimité, la largesse et les abus du régime fiscal du mécénat est devenu un incontournable du dernier trimestre, au cours duquel les parlementaires sont appelés à voter les projets de lois de finances du gouvernement dans un cadre financier toujours plus contraint.

2018 ne fait pas exception à la règle. La Cour des comptes avait été saisie pour dresser, au profit de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan de la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations (L. no 2003-709 du 1er août 2003, JO du 2). Elle a opportunément rendu son avis en novembre 2018.

Le rapport se limite grandement au mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis). Son titre annonce la couleur : « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer ».
La Cour a procédé à une comparaison internationale du régime et estime qu’il figure parmi les plus généreux, avec une réduction d’impôt de 60 %, un plafonnement peu contraignant – sauf pour les petites entreprises –, un report possible sur cinq exercices et la possibilité de bénéficier de contreparties limitées à 25 % de la valeur du don basée sur une simple tolérance administrative. De nombreux secteurs en bénéficient, dans un contexte de crise économique, via une définition large de l’intérêt général.

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L’auteur de ce bilan appelle à mieux définir ce soutien public et, de fait, à mieux l’encadrer, sans le remettre en cause en son principe. L’État doit rationaliser l’administration qui en a la charge, repenser les mesures fiscales, revoir le cadre d’intervention des entreprises et l’éligibilité des organismes bénéficiaires. Les pistes proposées sont :
– de revenir à une déduction de la dépense de mécénat du résultat imposable au lieu de la réduction d’impôt ;
– d’abaisser le taux de la réduction d’impôt à 50 % ou 40 % du don ou de recourir à un taux variable selon l’organisme bénéficiaire et l’importance de l’encadrement de sa constitution et de son fonctionnement ;
– de plafonner les dons ou la réduction d’impôt en valeur absolue.

 

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Source : Juris Editions