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Exonération de taxe d'habitation pour les associations d'utilité publique ?
Le gouvernement n’accordera pas aux associations reconnues d’utilité publique une exonération de taxe d’habitation pour leurs locaux non accessibles au public.
La réponse invoque le principe d’égalité devant l’impôt mais craint surtout le risque de contagion de cette faveur aux autres organismes, ce qui entraînerait un report de pression fiscale sur les autres contribuables (Rép. Min. à G. Huet, JOAN CR du 18 février 2014, n° 41685).
Sources : Jurisasso n°496, page 9.
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