Ce fonds a pour objet de financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant, en tout cas en termes d'équipement. Il concerne en premier lieu les entreprises organisatrices.

Un décret du 18 mars 2019 crée un "fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels et la sécurité des sites de presse". La création de ce fonds est, pour partie, une réponse à la polémique qui s'est installée sur l'imputation des dépenses de sécurité des festivals et manifestations culturelles, après l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, signée de Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur.

Ce fonds a pour objet de financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant. Précision de taille : "Les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret".

En d'autres termes, le décret ne règle pas la question de l'imputation des dépenses des forces de sécurité - le recours du SMA (Syndicat des musiques actuelles) et de Prodiss (Syndicat national du spectacle musical et de variété) contre la circulaire Collomb est toujours pendant devant le Conseil d'Etat -, mais peut contribuer à financer des équipements de sécurité ou des aménagements permettant d'en réduire le coût à terme.

Le décret précise aussi que ces aides "prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public".

 

Lien vers l'article complet

Références : décret 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels (Journal officiel du 19 mars 2019).

 

Source : Groupe Caisse des dépôts  - Banque des territoires