Depuis le 1er juillet 2015, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale employant moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 précédemment) peuvent utiliser le chèque emploi associatif (CEA).

Le CEA est un mode de paiement sous forme de carnet de chèques permettant à l’association de payer un-e salarié-e, quel que soit le niveau de sa rémunération, et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Le-la salarié-e doit donner son accord pour l’utilisation du chèque-emploi associatif. Il dispense l’association de la demande d’immatriculation du-de la salarié-e à URSSAF, de sa déclaration comme employeur auprès du même organisme, de la tenue du registre unique du personnel.

L’utilisation du CEA ne déresponsabilise cependant pas l’association de sa fonction d’employeur. En cas de litige avec le-la salarié-e, le contentieux se règle devant le Conseil des Prud’hommes. De plus, le recours au CEA n’exonère pas l’employeur des obligations de rédaction du contrat de travail et il est conseillé de fournir aux salarié-es des bulletins de paies.

Le CEA ne prévoit en outre pas de modalité de collecte de la contribution à la formation professionnelle. Il incombe donc à l’employeur de prendre contact avec son OPCA. C’est également à l’employeur de donner au centre national du CEA le nom des organismes de retraite complémentaire et, le cas échéant, de prévoyance, ainsi que les taux de cotisations afférents.

L’extension va de pair avec une harmonisation des dispositifs simplifiés : désormais, les régimes du CEA, du titre emploi-service entreprises (Tese) et son équivalent en matière agricole, du chèque emploi-service universel (Cesu) et de Pajemploi sont identiques (CSS, art. L. 133-5-6 s).

Sources : Ord. N° 2015-682 du 18 juin 2015, JO du 19