Actualité 11/23
La loi DDADUE et son décret d'application imposent désormais à l'employeur de transmettre au salarié des informations dans un délai imparti à compter de la date d'embauche.
Le décret n°2023-1004 du 30/10/23 précise les informations minimales devant être communiquées au salarié.
Obligation d'information :
> L'employeur doit porter à connaissance des salariés en cdd et des interimaires (ayant une ancienneté de 6 mois) s'ils le demande la liste des postes à pourvoir en CDI.
En détail :
Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :
Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans le délai d'un mois à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :
*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.
Modalités d'envoi des informations :
L'employeur doit communiquer au salarié les informations principales relatives à la relation de travail, par écrit, dans un ou plusieurs documents (nécessairement différents du contrat de travail). Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique, si :
Références : code du travail articles R1221-34, R1221-35, R1221-39 - décret n°2023-1004 du 30/10/23
Voir notre fiche pratique FP - Embaucher son premier salarié (associations-lpdl.org)
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