Centre de ressources à la vie associative - Formalités d'embauche : informations à transmettre au salarié

Actualité 11/23 maj 06/24

Depuis le 1er novembre 2023, La loi DDADUE favorise le Droit à l’information du salarié lors de son embauche.

L’arrêté du 3 juin 2024 fixe les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 du code du travail.

Ces modèles sont destinés à être utilisés par les employeurs pour informer les salariés

Même si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la relation de travail est déjà communiqué au salarié par la déclaration préalable à l’embauche, son contrat de travail ou son bulletin de paie, la loi impose à l’employeur de lui transmettre des informations complémentaires.

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de la date d’embauche sont les suivantes :

l’identité de l’employeur et du salarié ;
le lieu ou les lieux de travail (l’adresse de l’employeur si elle est différente) ;
l’intitulé du poste, la fonction, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
la date d’embauche (premier jour travaillé) ;
s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue ;
la durée et les conditions de la période d’essai* ;
les éléments détaillés qui constituent la rémunération, la périodicité et les modalités de paiement* ;
la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle et les conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires*

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans un délai d'un mois à partir de la date d’embauche sont les suivantes :

s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice ;
le droit à la formation professionnelle* ;
la durée des congés payés ou les modalités de calcul de cette durée* ;
la procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail* ;
les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement ,
les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié (organismes de sécurité sociale et de retraite), et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie*

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

Nouveauté : l'employeur doit informer des CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois et s’ils le demandent.

Comment communiquer les informations ?

Par écrit, dans un ou plusieurs documents nécessairement différents du contrat de travail.

Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique si le salarié peut y avoir accès, qu'elles peuvent être enregistrées et imprimées et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

5 nouveaux modèles de document :

Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information : Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Références : code du travail articles R1221-34, R1221-35, R1221-39 - Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10

Décret n°2023-1004 du 30/10/23 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, art. 2, 3 et 7, Jo du 31

Voir notre fiche pratique FP - Embaucher son premier salarié (associations-lpdl.org)

Imprimer E-mail

Catégorie : Actualites emploi

Guide pratique