Centre de ressources à la vie associative - Embauche : à partir de 1er novembre 2023, de nouvelles informations à transmettre au salarié

Actualité 11/23

La loi DDADUE et son décret d'application imposent désormais à l'employeur de transmettre au salarié des informations dans un délai imparti à compter de la date d'embauche.

Le décret n°2023-1004 du 30/10/23 précise les informations minimales devant être communiquées au salarié.

Obligation d'information :

> L'employeur doit porter à connaissance des salariés en cdd et des interimaires (ayant une ancienneté de 6 mois) s'ils le demande la liste des postes à pourvoir en CDI.

En détail :

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

l’identité de l’employeur et du salarié
le lieu ou les lieux de travail (l’adresse de l’employeur si elle est différente)
l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
la date d’embauche (premier jour travaillé)
s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue
la durée et les conditions de la période d’essai*
les éléments (détaillés) qui constituent la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement*
la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, les conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que, éventuellement, les modalités de changements d'équipe*

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans le délai d'un mois à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice
le droit à la formation professionnelle*
la durée des congés payés ou les modalités de calcul de cette durée*
la procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail*
les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement
les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié (organismes de sécurité sociale et de retraite), et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie*

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

Modalités d'envoi des informations :

L'employeur doit communiquer au salarié les informations principales relatives à la relation de travail, par écrit, dans un ou plusieurs documents (nécessairement différents du contrat de travail). Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique, si :

le salarié peut y avoir accès,
elles peuvent être enregistrées et imprimées,
l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Références : code du travail articles R1221-34, R1221-35, R1221-39 - décret n°2023-1004 du 30/10/23

Voir notre fiche pratique FP - Embaucher son premier salarié (associations-lpdl.org)

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Catégorie : Actualites emploi

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