Actualité 11/23

La loi DDADUE et son décret d'application imposent désormais à l'employeur de transmettre au salarié des informations dans un délai imparti à compter de la date d'embauche. 

Le décret n°2023-1004 du 30/10/23 précise les informations minimales devant être communiquées au salarié.  

Obligation d'information : 

> L'employeur doit porter à connaissance des salariés en cdd et des interimaires (ayant une ancienneté de 6 mois) s'ils le demande la liste des postes à pourvoir en CDI. 

En détail : 

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

  • l’identité de l’employeur et du salarié
  • le lieu ou les lieux de travail (l’adresse de l’employeur si elle est différente)
  • l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
  • la date d’embauche (premier jour travaillé)
  • s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue
  • la durée et les conditions de la période d’essai*
  • les éléments (détaillés) qui constituent la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement*
  • la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, les conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que, éventuellement, les modalités de changements d'équipe*

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans le délai d'un mois à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

  • s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice
  • le droit à la formation professionnelle*
  • la durée des congés payés ou les modalités de calcul de cette durée*
  • la procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail*
  • les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement
  • les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié (organismes de sécurité sociale et de retraite), et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie*

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

Modalités d'envoi des informations : 

L'employeur doit communiquer au salarié les informations principales relatives à la relation de travail, par écrit, dans un ou plusieurs documents (nécessairement différents du contrat de travail). Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique, si :

  • le salarié peut y avoir accès,
  • elles peuvent être enregistrées et imprimées,
  • l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Références : code du travail articles R1221-34, R1221-35, R1221-39 - décret n°2023-1004 du 30/10/23

Voir notre fiche pratique FP - Embaucher son premier salarié (associations-lpdl.org)

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