Actualité 12/24

Par principe, toute somme ou avantage en nature versé à un·e salarié·e est soumis à cotisations et contributions sociales.

Une tolérance peut s’appliquer pour certains dispositifs comme l'attribution de cadeaux et de bons d'achat.

Conditions d'attribution

Les cadeaux aux salariés doivent être :

• Attribués par le Comité Social et Économique (CSE) ou l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Liés à un événement particulier concernant le salarié (ex : naissance, mariage, fin d'année, rentrée scolaire, retraite...)
• Sans lien direct avec l'activité professionnelle, l'ancienneté ou la qualité des services rendus
• Sa valeur est modique

Ne pas confondre, les cadeaux offerts aux salariés ne doivent pas récompenser l’ancienneté dans l’entreprise (auquel cas, il s’agirait d’une prime d’ancienneté), ni la qualité des services rendus (auquel cas, il s’agirait d’une prime de rendement).

Plafond d'exonération

Pour bénéficier d'une exonération fiscale et sociale, la valeur des cadeaux ne doit pas excéder :

• 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale
• 193 € par événement et par année civile en 2024 (183€ en 2023)

Par exception, ce plafond s’applique par enfant et/ou par salarié pour la fin de l'année et la rentrée scolaire.

Régime fiscal et social

Si les conditions sont respectées :

• Pour le salarié : exonération d'impôt sur le revenu
• Pour l'employeur : si imposable, déduction du bénéfice imposable et récupération de la TVA pour les cadeaux d'une valeur inférieure à 73 € TTC)

En cas de dépassement du plafond, l'intégralité du cadeau est soumise aux cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro.

Chèques-cadeaux

Les chèques-cadeaux ou bons d'achat sont une option populaire qui offre plus de flexibilité. Le salarié bénéficiaire du ticket d’une valeur déterminée peut l'utiliser comme moyen de paiement auprès de différents commerçants.

Ils doivent cependant avoir une utilisation déterminée et ne peuvent servir à des achats alimentaires courants

Sources : 

> https://www.economie.gouv.fr/cedef/cadeaux-salaries-exonerations

> https://bofip.impots.gouv.fr/