Actualité 01/25

Au 1er janvier 2025, le plafond d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est fixé à 7,26€ par titre.

 

Pour rappel, les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leurs salariés pour leur permettre de payer tout ou partie d'un repas. Le dispositif du titre restaurant, encadré par des mesures législatives spécifiques, permet aux salariés de bénéficier d’un complément de revenu non soumis à l’impôt sur le revenu, tout en procurant à l’employeur des réductions de charges sociales.

Caractéristiques : 

• Ils prennent la forme papier (carnet de chèques) ou dématérialisé (carte de paieme,nt). Ils ne peuvent pas être rendus contre de la monnaie et n'ont pas cours légal ; 

• ils ne peuvent être utilisés que dans un réseau de partenaires agréés, tels que restaurants, supermarchés ou encore certains commerces de bouche.

• Destinés aux salariés, ils sont nominatifs et personnels ;

• Ils sont financés conjointement par l'employeur et le salarié ;

• Ils peuvent être utilisés dans les restaurants pour acheter des denrées et préparations alimentaires.

Particularités : 

• Depuis 2022,  le plafond d’utilisation du titre restaurant est passé de 19 à 25 euros afin de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires.

• La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure au nouveau plafond de 7.26€ (pour l’année 2024, il était fixé à 7,18 euros).

Par exemple, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 12,10 euros (contribution patronale de 60 %) et 14,52 euros (contribution patronale de 50 %). En cas de non-respect des plafonds (valeur limite, pourcentage de participation), la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Il faut également savoir qu’en cas de non-respect du seuil de 50 %, c’est la totalité de la participation patronale qui est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Pour aller plus loin : https://www.cntr.fr/

Source : Editions Tissot Droit du travail & RH