La loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale. Un décret définit les contours de cette expérimentation et un arrêté fixe la liste des territoires sur lesquels l’expérience est menée, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Un comité d'évaluation, composé notamment des ministres chargés de l'emploi et de la ville ainsi que de Pôle emploi déterminera si cette expérimentation "nouvelle mouture" doit être généralisée à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à compter de 2020.

Les entreprises privées et le secteur associatif concernés, sous certaines conditions

• Les entreprises du secteur privé ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage sont éligibles à l'aide.
• Seuls les employeurs publics (établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux et société d'économie mixte) et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus.

L'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide s'il a procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné. Il devra rembourser l'intégralité des sommes perçues s'il apparaît que le recrutement en emploi franc a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié. A noter : le principe du remboursement de l'aide devrait s'appliquer quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel) du salarié évincé concomitamment au recrutement en emploi franc.

 

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 Lien vers le décret fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

 

Source : Editions Francis Lefebvre