Dans un rapport sur les contrats aidés, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale estime que les employeurs publics locaux ne devraient pas se ruer sur le nouveau dispositif des parcours emploi compétences (PEC) destiné à permettre l'insertion professionnelle des publics en difficulté. L'instance dresse par ailleurs un bilan positif des contrats aidés en vigueur ces dernières années et de leur utilisation par les collectivités.

Le parcours emploi compétences (PEC) lancé en janvier dernier par le gouvernement dans le but de favoriser l'insertion professionnelle de publics en difficulté "est dissuasif pour les collectivités territoriales", estime le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport sur "l’impact des contrats aidés sur le fonctionnement et l’organisation des services des collectivités territoriales". Avec des "critères très sélectifs", le dispositif qui se substitue aux CUI-CAE, CUI-CIE et emplois d’avenir "est trop complexe et contraignant pour les petites collectivités", affirme l'instance dans ce rapport, qui a obtenu, lors de la séance plénière du 28 novembre, un vote favorable à une large majorité (pour tout savoir sur cette séance, lire notre article dédié).

Selon le Conseil supérieur, le PEC est aussi "trop coûteux pour l’ensemble des employeurs territoriaux". Le montant de l'aide accordée par l'Etat aux employeurs ne serait pas assez attractif : il va de 30% à 60% du Smic brut, contre un taux de prise en charge qui pouvait grimper à 95% pour les CUI et 75% pour les emplois d'avenir. En outre, aucun financement n’est aujourd'hui prévu pour les collectivités territoriales sur le volet formation des bénéficiaires du PEC. Le financement pose d'autant plus question que l'Etat se montre "exigent" en matière d'encadrement et de formation des bénéficiaires, pointe le CSFPT.

Ce dernier déplore aussi que le PEC s'adresse à "des publics plus restreints", aux "difficultés d'insertion très affirmées" et "plus éloignés de l'emploi" que les bénéficiaires visés par les précédentes formes de contrats aidés. Par "manque de compétence", les "petites et moyennes collectivités" ne seraient pas en capacité d'accueillir ces personnes.

 

Pas d' "effet d'aubaine"

La décision qu'a prise le gouvernement, à l'été 2017, de réorienter la politique des contrats aidés, n'est fondée sur aucune évaluation, regrette le CSFPT. Or, une trentaine d'employeurs territoriaux ayant répondu à un questionnaire de l'instance ont tiré "un bilan positif" de la mise en œuvre de ces dispositifs. Les responsables de ces collectivités territoriales partagent le sentiment qu'ils ont aidé les personnes concernées à retourner vers un emploi ou une formation qualifiante ou certifiante. Selon le CSFPT, "la majorité" des employeurs publics territoriaux ont ainsi "joué le jeu", en mettant en place "des organisations efficaces pour accompagner les publics concernés, dans une double démarche de lutte contre le chômage sur leur territoire et d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle". En particulier, les collectivités ont "très majoritairement" respecté l'obligation de former les personnes en emploi aidé. Le CSFPT observe au passage que les collectivités ayant le plus recouru aux emplois aidés, proportionnellement à leurs effectifs, se situent dans les territoires où le taux de chômage était le plus élevé (DOM-TOM, Hauts-de-France).

Autre point positif dans ce bilan : les contrats aidés ont joué "un rôle de soutien social et solidaire". Les bénéficiaires de ces contrats ont, en effet, été principalement employés "au contact des publics les plus vulnérables et les plus dépendants" (enfants, adolescents, personnes âgées).

La critique entendue en 2017, selon laquelle les contrats aidés auraient été "une aubaine" pour les collectivités, n'est pas fondée, estime le CSFPT. Dans l'ensemble, "peu" d'organismes du secteur public local auraient eu recours de manière massive aux emplois aidés ou "ont prolongé ces contrats par un nombre significatif de recrutements sur des emplois permanents".

 

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Source : Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts