FAQ - Fonctionnement
Actualité 12/2022
L'agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP) est une reconnaissance de l'Etat permettant de valoriser les activités des associations qui oeuvrent dans le domaine de la jeunesse et/ou de l'éducation populaire.
Si vous souhaitez en conserver le bénéfice ou obtenir l'agrément, vous êtes invité.e à déposer votre demande avant le 23 août 2023 auprès du SDJES.
Mis en place en 1944, il est le plus ancien des agréments attribués par l’Etat. Il est régi par l’art. 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.
L’agrément permet, pour une association, d’être reconnue dans son activité et son fonctionnement en faveur de la Jeunesse et/ou de l’Education populaire. Il s’agit d’un label de qualité qui peut ouvrir la possibilité de demander certaines subventions ou exonérations de la part de l’Etat.
Pour les associations locales, départementales ou régionales, l’agrément est attribué par le SDJES du département où l’association est déclarée.
Réforme :
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d'agrément JEP, en particulier :
- la durée de l'agrément JEP est désormais ramenée à 5 années (renouvelables),
- l'ensemble des associations agréées par l'Etat doit dorénavant souscrire au "Contrat d'engagement républicain" par lequel elles s'engagent sur l'honneur à respecter ses valeurs.
Demande d'agrément - critères d'attribution :
Critères communs à tous les agréments de l’Etat (« Tronc commun ») :
- Répondre à un objet d’intérêt général.
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique.
- Respecter les règles de nature à garantir la transparence financière.
- Respecter les principes du Contrat d’engagement républicain.
Réf : décret n°2017-908 du 6 mai 2017.
Critères spécifiques à l’agrément JEP
- Avoir une activité dans le domaine de l’Education populaire et de la Jeunesse.
- Avoir a minima trois années d’existence.
- Inscrire dans les statuts – et respecter – les dispositions suivantes : respect de la liberté de conscience, principe de non-discrimination, égal accès des femmes, des hommes et des jeunes aux instances dirigeantes.
- Autre attendus : s’inscrire dans une démarche citoyenne et dans les valeurs de l’Education populaire, mettre en œuvre des démarches éducatives et pédagogiques permettant d’être acteur de citoyenneté et de solidarité, porteuses d’une vision émancipatrice.
Réf : art. 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
N'hésitez pas à solliciter le CRVA [Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.] pour être accompagné dans la démarche et à contacter votre Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports (SDJES) ou la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (DRAJES)
- Pour une première demande : déposer votre demande auprès du SDJES du département
- Pour un renouvellement : déposer votre demande sur la plateforme [Démarches simplifiées]
Voir le [communiqué complet du SDJES44]
Suivre l'actualité sur le portail de la [Région Académique Pays de la Loire]
Voir la FAQ [Qu'est ce que le Contrat d'Engagement Républicain?]
Voir la vidéo du CNAJEP : [c'est quoi l'éducation populaire ?]
Je ne retrouve pas le numéro RNA de mon association. Où puis-je le trouver ?
Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, les données du Répertoire National des Associations (RNA), produites par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du Ministère de l’intérieur, sont aujourd’hui accessibles librement. Cette base comprend toutes les associations relevant de la loi 1901.
Vous pouvez donc rechercher dans une base (cf lien ci-dessous) les informations relatives à votre association et accéder à votre numéro RNA.
Lien vers la page Répertoire National des Associations: Lien
Source : data.gouv.fr
Vous vous posez des questions pour choisir le nom de votre association. Voici quelques réponses et précautions à prendre.
Puis-je utiliser le nom d'une association existante (déclarée en Prefecture) ?
A priori, non.
Une association peut librement utiliser toute dénomination qui n'est ni protégée ni originale, à condition de ne pas créer de risque de confusion. Les dénominations protégées sont :
- les marques enregistrées
- une indication géographique ("Nantes" n'est pas autorisé, en revanche "Football Club de Nantes Atlantique" l'est)
- le patronyme d'une personne sans son accord
- les dénominations réservées à certain types de personnes morales (fondation, union, fédération française de, ...)
Une dénomination originale correspond à une appellation qui ne serait ni usuelle, ni descriptive, ni générique, ni déceptive (Code de la Propriété Intellectuelle, art L 711-1 à 711-3).
Par contre, la combinaison de termes usuels ou génériques peut constituer une dénomination originale (par exemple : "Arts et voyages", "Scouts de France", ...). Dans le cas d'une dénomination jugée originale, l'exclusivité est accordée à la première association l'ayant adopté.
La dénomination d'une association, même si elle ne fait pas l'objet d'un droit exclusif, est protégée contre l’utilisation par une autre personne morale d'une désignation identique ou suffisamment proche de la sienne pour être source de confusion. Cette dernière disposition ne concernant que les appellations déposées en préfecture et rendues publiques (ce qui ne concerne donc pas les marques déposées à l'INPI).
>>> Ceci signifie qu'il n'est officiellement pas autorisé d'utiliser le même nom qu'une association existante (déclarée en Prefecture) même si une association intervient uniquement sur un territoire local.
Comment vérifier que le nom envisagé pour notre association n'est pas déjà utilisé par une autre association ?
Effectuer une recherche sur le site du journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr
Saisissez le nom envisagé dans Rechercher et les associations portant le même nom seront affichées.
Comment vérifier que le nom envisagé pour notre association n'est pas déjà utilisé par une marque ?
Pour vérifier si le nom envisagé est déjà utilisé par une marque, il faut aller sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). La recherche sur la base de données des marques ne permet que d'effectuer une vérification à l'identique.
Pour effectuer une recherche par similarité, et s'assurer que la dénomination que vous avez choisie ne pourrait pas créer de confusion avec un nom protégé, il faut effectuer une commande payante à l'INPI.
Sources : Memento Pratique Associations, éditions Francis Lefebvre 2017 - www.service-public.fr
Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles