Le gouvernement lance mardi 4 juin, un nouveau site afin de venir en aide aux particuliers et aux entreprises en difficultés dans leurs démarches administratives.

 

Sur le volet professionnel, on retrouve les rubriques suivantes :

- je déclare et paye des cotisations sociales;

- je remplis mes obligations douanières et fiscales;

- je recrute;

- je déclare et paie mes impôts;

- je romps le contrat de travail de l'un.e de mes salarié.e.s.

 

Ce lancement fait suite à la loi sur le droit à l'erreur
Avec la “loi pour un État au service d'une société de confiance” (ESSOC) émerge un nouveau droit : le droit à l’erreur.

 

En quoi consiste-t-il ?

C’est un principe supposant que le citoyen peut se tromper dans ses déclarations. Il repose donc sur un a priori “de bonne foi” : l’État considère que, lorsqu’une erreur est commise pour la première fois, cette dernière n’est pas intentionnelle. Conséquence : l’usager n’est pas sous le coup d’une sanction et peut rectifier son erreur.

Le droit à l’erreur concerne toutes les catégories d’administrés, personnes physiques comme morales (entreprises, associations…). Il s’applique à l’ensemble des champs de politique publique, à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi."

 

Lien vers le site https://www.oups.gouv.fr/

 

Source: https://www.gouvernement.fr/avec-oupsgouvfr-l-erreur-administrative-n-est-plus-une-fatalite