Pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales le principe de droit à l'erreur sera pleinement mis en oeuvre en 2020.

Le Code de la sécurité sociale instituait déjà, sous forme embryonnaire, un droit à l’erreur en cas de retard dans le paiement des cotisations ou leur déclaration (CSS art. R 243-19-1) ainsi que, depuis 2016, en cas d’inexactitudes dans les déclarations (CSS art. R 243-10).

Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 amplifie et clarifie ce droit à l’erreur qui se traduit par une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves ainsi que, en cas de travail illégal, par une modulation des annulations d’exonération de cotisations en fonction du montant des rémunérations concernées.

L’article 6 du décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ou pour ce qui concerne la remise des majorations et pénalités en cas de contrôle, au 1er avril 2020.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre