La prime et son exonération sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 qui a été adopté définitivement par le Parlement ce le 26 novembre 2019. L' accord d'intéressement a été supprimé uniquement pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publiques.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0353.pdf

En effet, l'article 7 de la loi de financement précise que "la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au "a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts". Les associations pourront mettre en place une prime exceptionnelle pouvoir d'achat dans les conditions définies par la loi. L'URSSAF donne résume d'ailleurs les dispositions de la loi sur ce point précis :

• la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ;
• les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;
• elle doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 (le lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

Voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-prime-exceptionnelle-de-pouvo.html Toutefois, le Conseil constitutionnel doit se se prononcer sur la constitutionnalité de la loi (procédure en cours).

Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0353.pdf ; https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-prime-exceptionnelle-de-pouvo.html