La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN.

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

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La déclaration annuelle des travailleurs handicapés via la DSN.

Du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.

Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.

 

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Source : URSSAF