A compter du 1er janvier 2020, les obligations des employeurs sont modifiées sur les travailleurs handicapés.

Et notamment les points suivants :

- Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.

- L’unité d’assujettissement n'est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

- La procédure relative à l’obligation d’emploi est semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allège les tâches administratives des entreprises [...].

 

Pour le dossier complet : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-06/Guide%20pratique%20r%C3%A9forme%20OETH_BD_0.pdf

Pour l'infographie de l'AGEFIPH, https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-03/Agefiph_Infographie_OETH.pdf

 

Sources:

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020
https://www.agefiph.fr/articles/obligation/en-2020-loeth-evolue-anticipons-ensemble