Congés payés, durée du travail, prime de pouvoir d'achat, élections CSE : le projet de loi d'urgence sanitaire est définitivement adopté

Le texte qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier des dispositions liées aux congés payés, à la prime de pouvoir d'achat et aux consultations du CSE a définitivement été adopté hier par le Parlement. Les élections du CSE qui devaient se dérouler durant la crise sanitaire pourront être reportées.

Le Parlement n'aura donc pas traîné pour adopter le projet de loi d'urgence sanitaire, urgence sanitaire qui est donc instaurée pour deux mois par cette loi. Hier, la commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, a trouvé un accord sur un texte commun qui évite donc une deuxième lecture. Sénateurs et députés ont procédé à quelques modifications par rapport au texte initial. Voici les principales.

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LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

Source : Editions Legislatives