La Direccte Pays de la Loire met en ligne des fiches techniques relatives aux ordonnances des 25, 27 mars et 1er avril : 

 

Ces documents, à retrouver sur la page de la Direccte, présentent les modifications introduites par les ordonnances. Ils ont été rédigés par le pôle travail de la Direccte Pays de la Loire.

 

1. indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail maladie ou accident

2. congés payés : fixation des dates dans la limite de 6 jours

3. modification à l’initiative de l’employeur de jours RTT, jours repos forfait, jours CET, dans la limite de 10 jours

4. dérogation aux règles d’ordre public en matière de durée du travail, repos hebdomadaire et repos dominical

5. versement des primes d’intéressement et participation

6. scrutin TPE, adaptation de l’organisation de l’élection L 2122-10-1 du code du travail

7. suspension du processus électoral du CSE et consultation du CSE

8. suspension des délais - adaptation -report des échéances

 

Lien vers l'article complet

 

Source : Direccte des Pays de la Loire