Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec un proche vulnérablebasculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail permettant à ses bénéficiaires de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur.

D’abord prévu pour les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ce dispositif exceptionnel a été étendu aux salariés sans possibilité de télétravail devant garder leurs enfants faisant l'objet d'une telle mesure à leur domicile et aux salariées à risques : salariées au 3e trimestre de grossesse, personnes en ALD (voir nos actualités des 26/03/2020 et 03/04/2020).

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle de certains de ces salariés à compter du 1er mai 2020, sous réserve que le texte réglementaire devant fixer les modalités d’application de cette mesure soit publié au Journal officiel (Loi art. 20, III).

Toutefois, l’assurance maladie a d’ores et déjà apportées des précisions sur cette mesure (ameli.fr 27-4-2020).

 

Quels sont les salariés concernés ?

Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (Loi art. 20, I) :

- il fait partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19), selon des critères fixés par un texte réglementaire (à paraître) ;

- il partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;

- il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre