Le mécanisme du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée, bénéficie également aux associations exerçant une activité économique. Le décret d’application de cette ordonnance (décr. n° 2020-371 du 30 mars 2020) a de nouveau été modifié par trois décrets, l’un du 16 juillet, les deux autres du 14 août 2020.

Le décret du 16 juillet prolonge le premier volet du fonds (aide versée par l'État destinée à combler une perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros par mois), au titre des pertes du mois de juin 2020 pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds (aide complémentaire versée par les régions aux entreprises menacées de faillite dans la limite de 5 000 euros) et adapte la liste des secteurs éligibles aux aides du fonds.

Le premier décret du 14 août prolonge le premier volet au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars modifié (hôtellerie, activités des agences de voyages, etc.).

 

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Source : Juriseditions