Actualités sur l'emploi
Passe sanitaire et salarié.e.s
Le Ministère du travail vient de mettre à jour son questions/réponses sur le passe sanitaire et apporte notamment les précisions suivantes :
Sur le placement en activité partielle :
Ni le défaut de présentation d’un pass sanitaire valide pour les salarié.e.s qui y sont soumis, ni la fermeture volontaire de l’établissement (totale ou partielle) ne sont des motifs de placement en activité partielle.
Articulation arrêt maladie / Suspension du contrat pour défaut de présentation d’un des justificatifs admis (obligations sanitaires liées à la Covid-19) :
Lorsqu’un arrêt maladie chevauche en tout ou partie une période de suspension du contrat de travail non rémunérée, les pouvoirs publics distinguent 2 hypothèses :
➢ Placement en arrêt maladie avant que suspension du contrat de travail sans rémunération :
Le.la salarié.e bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), et s’il.elle remplit les conditions, des indemnités complémentaires « employeurs ».
Au terme de l’arrêt maladie, le.la salarié.e devra produire un des justificatifs admis (ou sera suspendu sans rémunération).
➢ Placement en arrêt maladie pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée :
Au terme de l’arrêt maladie, le.la salarié.e devra produire un des justificatifs admis (ou sera suspendu sans rémunération).
➢ Placement en arrêt maladie pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée :
Si le.la salarié.e est placé.e en arrêt maladie alors que son contrat est déjà suspendu pour défaut de respect de l’obligation vaccinale, le salarié bénéficie des
IJSS. Néanmoins, la cause de suspension du contrat étant le défaut du respect de l’obligation vaccinale, le ministère considère que l’employeur n’est pas tenu de verser les
indemnités complémentaires maladie (sous réserve des dispositions conventionnelles applicables).
IJSS. Néanmoins, la cause de suspension du contrat étant le défaut du respect de l’obligation vaccinale, le ministère considère que l’employeur n’est pas tenu de verser les
indemnités complémentaires maladie (sous réserve des dispositions conventionnelles applicables).
Un.e salarié.e suspendu.e pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) qui démissionne doit-il.elle respecter un préavis de départ ?
Dans les cas où un.e salarié.e suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) démissionne, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le.la salarié.e ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le.la salarié.e.
Dans les cas où un.e salarié.e suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) démissionne, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le.la salarié.e ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le.la salarié.e.
Catégorie : Actualites emploi
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