Actualités sur l'emploi

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire au 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Cette dématérialisation était déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés depuis le 1^er janvier 2021.

Pour répondre à cette obligation, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 1^er décembre 2021. La création de ce compte ne peut pas être réalisée par un un tiers déclarant, elle doit être faite par l'entreprise elle-même. En cas d'absence d'ouverture d'un compte AT/MP avant cette date, la décision de taux sera adressée par voie postale et dans ce cas, la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l'entreprise. Par exemple, cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.

Pour créer votre compte AT/MP et/ou adhérer au service de dématérialisation, cliquez ICI.