Actualités sur l'emploi
Rupture conventionnelle: la demande d'homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC
Il est possible de convenir avec les salarié.e.s en CDI de rompre le contrat d’un commun accord. Pour ce faire, il est impératif de signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la DREETS (ex. DIRECCTE).
A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation devra être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet, sauf impossibilité.
Catégorie : Actualites emploi
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