Publié le 23/032022

Nouvelle garantie au 1er janvier 2022 : l'allocation obsèques (article 8.2.2 de l'avenant 187)

La convention collective nationale Éclat impose la mise en place d’un contrat de prévoyance afin de couvrir un certain nombre de risques. Une nouvelle garantie est mise en place au 1er janvier 2022: l'allocation obsèques

Ainsi, en cas de décès du salarié, une allocation forfaitaire plafonnée est versée pour un montant défini comme suit :

• Allocation forfaitaire d’un montant égal à 2000 euros.

Cette allocation est versée sur présentation de la facture, à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, dans la limite des frais engagés.

 

Amélioration de la rente éducation (article 8.2.3 de l'avenant 187)

En cas de décès du salarié, ou d’invalidité permanente et absolue (IPA), il est également prévu le versement d'une rente, à hauteur de 15% du salaire annuel de référence, à chaque enfant à charge et sans limite d’âge, en cas d’invalidité reconnue avant le 21ème anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation Adulte Handicapé ou qu’il est titulaire de la carte d’invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Quelle que soit la situation visée dans les précédents alinéas, il est prévu qu’en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, cette rente éducation soit doublée.

 

Mise en place d'une rente Survie Handicap :

Il est instauré une nouvelle garantie à compter du 1er janvier 2022, intitulée « rente survie handicap ».

En cas de décès du salarié et en présence d’un enfant reconnu handicapé et à charge, une prestation viagère est versée sous la forme d’une rente survie mensuelle d’un montant égal à 350 euros, par enfant reconnu handicapé et à charge.

Les garanties suivantes du régime de prévoyance ne sont pas modifiées:

• Le capital décès prévu à l'article 8.2.1 de la CCN Éclat;
• La garantie incapacité prévue dorénavant à l'article 8.3 de la CCN;
• La garantie maintien de salaire pour les salariés n'ouvrant pas droit aux IJSS prévu à l'article 8.4;
• La garantie invalidité prévue dorénavant à l'article 8.5.

Pour financer l’ensemble des garanties prévues par le régime de prévoyance, les taux de cotisations sont augmentés et sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31.12.2023.

 

Source: avenant 187 de la convention collective ECLAT