Publié le 01/04/2022

Selon une décision de justice de la Cour de cassation du 2-3-2022 n° 20-22.261, l’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels*, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles.

 

*congés conventionnels = congés supplémentaires prévus par la convention collective

 

Source : https://www.efl.fr/actualite/actu_f6785a9ea-3f9b-4656-946e-c8e361871b2f?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20220328&id_tlm=yvAjK6gR8Yl5NHElKQcQVbmLUf6eJ3ZAfvpE%2F2NJETI%3D