Actualité 06/23

Le contrat à durée déterminée pour remplacements multiples est une expérimentation de 2 ans à échéance d'avril 2025.

Le dispositif permet aux employeurs de certains secteurs de conclure un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents en même temps ou de façon successive.

Comme la loi le dispose, le CDD multi-remplacements ne vise pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avait déjà mis en place une telle expérimentation (CDD unique pour remplacer plusieurs salariés absents). Cependant, le décret, nécessaire à sa mise en oeuvre n'ayant pas été publié, l'expérimentation n'a donc pas vu le jour. C'est pourquoi, en 2023, l'expérimentation a été relancée.

Le décret liste les secteurs concernés dont l'animation et la convention collective Eclat. 

Questions-réponses : [https://travail-emploi.gouv.fr/]

Références :

• Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
• Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 sur [https://www.legifrance.gouv.fr/]