Actualités sur l'emploi
Dispense d'adhésion au contrat santé
Actualité 09/23
Le caractère obligatoire vient d'être remis en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023. Dès lors, la couverture des salariés en tant qu'ayants-droits n'a plus à être "obligatoire" pour que la dispense soit permise.
En pratique, un salarié peut demander et bénéficier de la dispense de la mutuelle d'entreprise en justifiant simplement qu'il est couvert en tant qu'ayant-droit par la mutuelle de son conjoint ou d'un parent et cela sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
En savoir plus avec notre fiche pratique sur la mutuelle [FP-Mutuelle]
Catégorie : Actualites emploi
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