Actualité 04/24

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, a été publiée mardi 23 avril 2024.

Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

3 éléments à retenir : 

1) Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à :

• 2 jours ouvrables par mois ;
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

2) Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.

3) Obligation d'information à la charge de l'employeur dans un délai de 1 mois suite au retour dans l'entreprise du salarié :

• du nombre de jours de congés dont il dispose ;

• de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.

Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.

Source : Editions Tissot

Vois aussi notre Fiche pratique sur les [Congés payés]

En savoir plus  : {Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ? | Service-Public.fr]

Infographie complète :