Actualité 06/24

Les avenants n'°201 et 202 signés depuis le 20 septembre 2023 relatifs au temps partiel pour les salariés relevant de la grille générale de classification et pour les animateurs-techniciens / professeurs ont été étendus dans la branche Éclat.

 

En matière de durée de travail, si la loi prévoit bien une durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine, elle prévoit également des dérogations à ce principe afin de tenir compte de certaines situations bien spécifiques soit liée à la situation du salarié, soit lié à un secteur bien particulier ou encore soit liées aux activités de l’entreprise.

Signés depuis le 20 septembre 2023, les avenants 201 et 202 relatifs au temps partiel pour les salariés relevant de la grille générale de classification et pour les animateurs-techniciens / professeurs ont enfin été étendus dans la branche Éclat. Les partenaires sociaux auraient souhaité une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 mais celle-ci ne se fera donc qu'à partir du 15 juin 2024.

Ces avenants permettent notamment de proposer des contrats de travail à temps partiel avec des durées minimales de travail plus basses que la durée minimale légale fixée à 24h par semaine. L'avenant 202 prolonge les dispositions conventionnelles précédentes et l'avenant 201, quant à lui, même s'il prolonge certaines dispositions antérieures, il apporte plusieurs modifications concernant les durées minimales de travail mais également concernant certaines primes conventionnelles.

Avenant n'201 ( salariés relevant de la grille générale):
 
- modification de la durée minimale conventionnelle de travail pour les salariés à temps partiel relevant de la grille générale.
> 10h pour le groupe A, 14h pour les groupes B et C, 16h pour les groupe D, E et F et enfin 24h à partir du groupe G
 
-modification de l'indemnité temps partiel : celle-ci passe à 8 pts au lieu de 7. 
> Ainsi, l'indemnité temps partiel est dorénavant égale à : 8 points x V1 soit à la date d'aujourd'hui égale à 8 points x 7,01€ = 56,08€ bruts par mois.
 
-modification du montant de la prime coupure : celle-ci passe à 5 points au lieu de 3,
> on la calcule toujours avec la valeur V1 donc 5X7,01=35,05
 
-maintien des règles relatives aux heures complémentaires et complément d'heures
 
Avenant n°202 pour les animateurs/techniciens :
 
Les dispositions relatives relatives à la durée minimale de travail, aux heures complémentaires et au complément d'heures restent identiques.

Source : hexopée
 
Voir aussi notre fiche pratique [Gérer les contrats à temps partiel]
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