Actualité 07/24

Le taux de la cotisation patronale au titre de l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) passe de 0,20 % à 0,25 % au 1er juillet 2024.

Pour rappel, l'AGS permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Source : Régime de garantie des salaires (AGS) | Entreprendre.Service-Public.fr

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