Actualité 07/24

La Prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être investie dans un plan d’épargne salariale.

Pour rappel, la PPV remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ex prime Macron).

La loi n°2023-1107 du 29/11/23 son le décret, paru le 29 juin 2024, ont fait évoluer cette prime :

• Elle peut être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération de 3000 euros ou 6000 euros.
• Elle peut être placée sur un plan d’épargne salariale PEE ou PER collectif.
• Elle peut être versée à tous les salariés. 

Jusqu’au 31/12/2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à 3 SMIC, également exonérée d’impôt sur le revenu.

---

C'est quoi la PPV ?

C'est la possibilité pour l'employeur de verser aux salariés au titre d'une même année civile, une ou deux primes exonérées de toutes cotisations sociales.

Cette exonération s’applique dans la limite globale de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies.

• L'épargne salariale : PEE ou PER collectif ? les salariés bénéficiaires pourront soit la percevoir, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale : le PEE (plan d’épargne entreprise) dans lequel les fonds sont bloqués 5 années, ou le PER Collectif, a priori bloqué jusqu’à la retraite. Les salariés disposent de 15 jours pour faire leur choix

 

• Transition énergétique : de nouveaux fonds disponibles pour l'épargne salariale ? Il est désormais obligatoirement proposé dans chaque plan d’épargne salariale un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable en plus du fonds solidaire actuel.

Les label concernés : 

• Le label investissement socialement responsable
• Le label France finance verte (Greenfin)
• Le label Relance 
• Le label Finansol
• Le label Comité intersyndical de l’épargne salariale

 

Pour aller plus loin : [https://www.epargnesalariale-france.fr/]

Sources : [https://www.economie.gouv.fr/]

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - Légifrance (legifrance.gouv.fr)