Actualité 08/24

Les conditions de prise en charge financière et le dépôt des contrats d'apprentissage et de professionalisation évoluent.

 

Pour rappel, la prise en charge financière d'un contrat en alternance varie suivant le type de contrat et est assurée par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l'employeur. 

Aussi, le décret du 27 décembre 2019 indique que le contrat est éligible dès lors que la formation afférente est sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ouvert à la voie de l’apprentissage et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP (article L. 6211-1 du code du travail).

Au 1er aout 2024, l'éligibilité est soumise à 3 nouveaux points de contrôle en plus des 4 existants : 

Avant de déposer son dossier, l'employeur a donc tout intérêt à s'assurer que les 7 points de contrôle suivant sont respectés :

1. Les formations sont éligibles à l'apprentissage ;

2. L'âge de l'apprenti correspond au cadre légal ;

3. Le statut du maître d'apprentissage répond aux critères ;

4. La rémunération de l’apprenti est conforme à la règlementation ;

5. L’employeur ne fait pas l'objet d’une décision d’opposition à l'engagement d'apprentis. En effet, l'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition s'il est constaté que l'employeur ne respecte pas les règles applicables. Par exemples, le défaut de disponibilité ou de qualification du maître d'apprentissage ou le dépassement du nombre maximal d'apprentis acceuillis.

6. L'organisme de formation est bien habilité pour préparer à la certification ;

7. L’organisme de formation est bien certifié qualité (Qualiopi).

Depuis le 15 juillet 2024, les niveaux de prise en charge applicables aux contrats ont été actualisés :

Le niveau de prise en charge est un forfait annuel quelle que soit la date de démarrage du contrat. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat et couvre les frais pédagogiques ainsi que des frais de structure.

Pour tous les contrats conclus à partir du 15 juillet 2024, voir le nouveau référentiel [https://www.francecompetences.fr/]

Sources;

décret n°2024-631 du 28 juin 2024

décret n°2024-695 du 5 juillet 2024

articles L6211-1 et suivants du code du travail 

Pour aller plus loin sur l'alternance [https://www.service-public.fr/]