Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a présenté courant mars un plan d’action pour lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel. Le gouvernement se donne jusqu’à la fin du quinquennat pour transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

 

1. Appliquer le principe « à travail égal, salaire égal »

Inscrit dans la loi depuis 45 ans, l’égalité salariale n’est toujours pas appliquée dans les entreprises. Aujourd’hui, à poste et âge équivalents, l’écart de salaire est de 9 %. Pour mesurer l’écart salarial, un logiciel libre de droits sera intégré au logiciel de paye : le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

En cas d’écarts persistants, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires. La durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans.

En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction de l’inspection du travail ne portera plus seulement sur l’obligation de moyen mais aussi sur l’obligation de résultat.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre