Centre de ressources à la vie associative - Déclarations et contrôles des associations bénéficiaires de dons

Actualité décembre 2022 #déclaration annuelle #fiscalité

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une double obligation déclarative à l’égard de l'administration fiscale et des donateurs. Elles peuvent faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre des reçus fiscaux émis. 2022 est la première année de déclaration obligatoire.

1 - Emettre des reçus et déclarer les dons :

Pour les dons reçus l'association doit déclarer à l’administration fiscale :

– le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;

– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

L'emission des reçus fiscaux aux particuliers comme aux entreprises donatrices est obligatoire afin que ces dernières puissent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

- la délivrance des reçus fiscaux ne concernent que les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique ;

- l'adminstration fiscale a publié deux modèles de reçus spécifiques (cerfa n° 11580*04 pour les particuliers et n° 16216*01 pour les entreprises)

Mode d'emploi > [https://www.economie.gouv.fr/]

2 - Élargissement de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux :

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans les locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons.

Plus précisément, elle peut vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents du fisc peuvent également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils sont autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Source : Déclaration des dons et reçus |impots.gouv.fr

Sur la procédure de contrôle : https://www.associations.gouv.fr/

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