Actualité 07/24

Depuis le 1 ^er avril 2024, la carte verte ne constitue plus la preuve de l’assurance d’un véhicule automobile immatriculé .

Elle est remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) auquel les forces de l’ordre ont accès depuis 2019.

En effet, les assureurs et intermédiaires d’assurance disposent d’un délai de 72 heures pour y indiquer toute nouvelle souscription ou résiliation d’un contrat d’assurance. Les informations transmises contiennent uniquement l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et ses dates de validité.

Référence : Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire [https://www.legifrance.gouv.fr/]

En plus : Comment prouver qu'un véhicule est assuré ? | Service-Public.fr